Aider à la création d’un spectacle, d'une tournée...
Contact Communication et diffusion :Chloé HOUBART 01 48 70 80 39
laciedurougegorge@free.fr
Mécénat :
Engagement de votre entreprise auprès d'une compagnie théâtrale
comtemporaine de premier plan.
La Compagnie du Rouge-Gorge invite les entreprises à rejoindre le
cercle de ses mécènes. L’entreprise peut apporter son soutien à notre
compagnie de diverses manières : aider à la
création d’un spectacle, tournée... Les entreprises mécènes sont
associées à l’image de la Compagnie du Rouge-Gorge. L’entreprise peut
bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du
mécénat équivalente à 60 % du montant de son don (dans la limite de 5 ‰
du chiffre d’affaires de l’entreprise, avec possibilité de report sur
les cinq exercices suivants). Les contreparties offertes peuvent
atteindre 25 % du montant du don.
Les contribuables, particuliers ou sociétés, qui font des dons aux
organismes d'intérêt général et associations, bénéficient de réduction d'impôt sur le
revenu ou les bénéfices, voire aussi de réduction d'ISF.
L'organisme ou association doit délivrer un reçu au donateur. Le statut
d'intérêt général permet à l'association de délivrer des reçus de dons.
Les avantages :
Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue
d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au
donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt d'un
montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20
% du revenu imposable. Pour bénéficier de la réduction
d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier
d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement.
Les conditions :
La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la
réunion de plusieurs conditions :
- le but de l'association ne doit pas être lucratif
- la gestion de l'association doit être désintéressée au
sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006
- l'association ne doit pas être limité à un cercle
restreint de personnes.
- Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en
outre posséder un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.
- Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou
d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans
contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été
précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 au profit de son auteur.
Les contrôles :
L'administration fiscale peut contrôler a posteriori, selon les
garanties et prescriptions de droit commun, que ces reçus ont été
délivrés en conformité avec les dispositions légales. Si tel n'est pas
le cas, et conformément aux dispositions de l'article 1740 A du Code
général des impôts, ces organismes sont redevables d'une amende égale à
25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus. A défaut d'une
mention de ces sommes, cette amende est égale au montant de la
déduction du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenue.
Le contrôle de l'administration sur les reçus fiscaux émis peut porter
sur la forme du document, sur l'existence de mentions fausses ou de
complaisance ainsi que sur la situation même de la personne émettrice.
Ainsi, une association dont le caractère général viendrait à
disparaître n'est plus fondée à émettre de tels documents.
Cela étant, pour sécuriser le dispositif applicable en matière de dons,
l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une
procédure de rescrit fiscal. Celle-ci permet aux associations de
s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles
relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du Code
général des impôts. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette
procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux
de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction du 19
octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence
13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation
précise et complète de leur activité.
Réalisé
en collaboration avec des professionnels du droit et de la
finance,
sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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